ARTICLES 96-99 DE LA CONSTITUTION

  • Article 96 : « La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances… ». 
  • Article 97 : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle rend compte au ROI de l'ensemble de ses activités ». 
  • Article 98 : « Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements ». 
Cour des comptes

Présentation

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie, C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, que Dieu l'Assiste, de l'ensemble de ses activités.

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Actualités

2-7-2010

4ème Réunion du Steering Committee de la Capacity Building Committee, tenue à Washington

Monsieur le Premier Président, Ahmed EL MIDAOUI, a présidé le 29 juin 2010 à Washington, la 4ème Réunion du Steering Committee de la Capacity Building Committee relevant de l’INTOSAI (Organisation Int...

16-6-2010

Liste des condidats admis (session Mai 2010)

Liste des candidats ayant réussi l'examen de recrutement des auditeurs - (session Mai 2010).   ...

12-7-2010

Visite de Monsieur Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes de la République Française

Monsieur le Premier Président, Ahmed EL MIDAOUI, a reçu le lundi 12 juillet  2010 au Siège de la Cour des comptes à Rabat son homologue de la Cour des comptes de la République Française, Monsieur...

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Cour des comptes Secteur 10
Zenkat Ettoute
Hay Ryad - Rabat
Tél. : 0537 56 37 46 à 48
Fax : 0537 71 31 19 / 0537 56 37 35