Synthèse des rapports relatifs aux partis politiques réalisés par la Cour des Comptes Octobre 2013

En vertu des dispositions de  l’article 147 de la Constitution, qui  a confié à la Cour des Comptes, la mission d’audit des comptes  des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales,  et en application des dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n° 29-11 du 22 Octobre 2011 relative aux partis politiques et de l’article 96 de la loi organique n° 27-11 du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des Représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :

• La vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion durant l’exercice 2011
   
• La vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par chaque parti politique, au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la chambre des Représentants
   
• L’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives durant leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.