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Daté du - Arrêt

Recueil des arrêts rendus par la chambre d appel des jugements des Cours régionales des comptes

Dans le cadre de la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, la Cour des comptes procède à la publication du deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes.

Sont proposés au téléchargement les arrêts publiés et les règles qui en sont dégagées, en langue arabe.

 

Auteur

Cour des comptes

Fichier proposé en téléchargement :

Jugements des Cours regionales des comptes_AR

Informations sur le fichier (3.5 Mo)

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