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Assujettis à la DOP

Dans le cadre de la campagne de renouvellement des déclarations obligatoires de patrimoine en février 2019 , la Cour des Comptes a mis en place une application informatique permettant à l'assujetti à la DOP la prise de rendez-vous pour déposer sa déclaration à la Cour compétente.

  Pour y'accéder cliquer ici

Comment effectuer ma déclaration ?

La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire  officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine.

Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).

La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle)

Où déclarer?

La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :

  • La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national ou s'il est nommé par Dahir.
  • La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.

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