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Lexique

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Arrêt

Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.

Chambres réunies

Une formation qui formule des avis sur des questions de jurisprudence ou de procédure et juge les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit par réquisition du Procureur Général du Roi, soit sur renvoi après cassation d'un arrêt définitif rendu par la Cour.

Gestion de fait

La Cour déclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds publics.

Ministère public

Exercé par le procureur général du Roi qui est assisté d'avocats généraux.

Procureur Général du Roi

Exerce son ministère par le dépôt de conclusions ou de réquisitions.