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Référé du Premier président de la Cour des comptes concernant le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Code des juridictions financières, le Premier Président de la Cour des Comptes a adressé un référé relatif au recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, au Ministre de la justice et au Ministre de l’économie et des finances.

Ce référé fait suite à la mission - réalisée en 2017- de suivi des recommandations du rapport élaboré par la Cour des comptes en 2013 sur ce même sujet.

Sont proposés au téléchargement le référé sus-mentionné, en langue arabe, ainsi que les réponses du Ministre de la justice et du Ministre d’économie et des finances.

Fichier proposé en téléchargement :

Référé_AR

Informations sur le fichier (1.16 Mo)

PDF 📥

Réponses Ministre Economie et Finances_AR

Informations sur le fichier (106.2 Ko)

PDF 📥

Réponses Ministre justice_AR

Informations sur le fichier (136.04 Ko)

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