Missions

Assistance au Parlement et au Gouvernement

Assistance au ParlementA l’égard du Parlement, la Cour peut répondre aux demandes de  précision que les Présidents des deux Chambres du Parlement peuvent lui soumettre, à l’occasion de l’examen du rapport sur  l’exécution de la Loi de finances et de la déclaration générale de  conformité; lesquels rapport et  déclaration accompagnent le  projet de Loi de règlement lorsqu’il est déposé par le  Gouvernement auprès de l’une des Chambres du Parlement.

Assistance au GouvernementA l’ égard du Gouvernement, la Cour peut inscrire à ses programmes, à la demande du Premier Ministre, des missions  d’évaluation de projets publics et de contrôle de gestion de l’un  des organismes soumis à son contrôle.