Organisation

Greffe

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi 62-99 relative au Code des Juridictions Financière, le greffe a pour mission:

  • L’enregistrement des comptes et documents comptables produits et leur distribution aux Chambres.
  • L’archivage des comptes et des documents.
  • La notification des arrêts et actes de la Cour.
  • Et la certification des copies et extraits de ces actes.

 Le greffe est chargé des tâches suivantes :

  • Il enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la Cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents.
  • Il notifie les arrêts et actes de la Cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.

Pour accomplir à bien sa mission, la Division du greffe central s’est organisée  en quatre  services, à savoir le Service du greffe central, le service de reddition des comptes, le service de notification des actes  et celui d’archivage des comptes et documents.