Cours régionales

Vérification et jugement des comptes

La Cour Régionale des Comptes vérifie, instruit et juge, dans la limite de son ressort, les comptes des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que ceux des établissements publics placés sous leur tutelle.

Les collectivités locales et leurs groupements produisent annuellement à la CRC concernée, leurs comptes et trimestriellement les pièces justificatives des recettes et dépenses.

Les comptables des autres organismes soumis au contrôle de la CRC doivent produire annuellement une situation comptable retraçant les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie tandis que les pièces justificatives peuvent être consultées sur place.

La procédure d’instruction est similaire à celle suivie par la Cour des Comptes. Le Conseiller rapporteur, après avoir accompli ses investigations, établit deux rapports.

Le premier présente les résultats de l’instruction du compte et relève s’il y a lieu des observations sur des faits de nature à mettre en jeu la responsabilité, notamment de l’ordonnateur, du contrôleur ou du comptable dans les matières juridictionnelles de la Cour Régionale.

Le deuxième reprend les observations sur la gestion de la collectivité locale, du groupement, de l’entreprise ou l’établissement public concerné et qui ont trait à la compétence de la Cour Régionale en matière de contrôle de la gestion.

Le premier rapport est remis à un Conseiller contre rapporteur désigné par le Président de la Cour Régionale. Le Conseiller contre rapporteur doit dans un délai d’un mois donner son avis sur le premier rapport et le transmettre au Procureur du Roi près la Cour Régionale qui le retourne, accompagné de ses conclusions, au Président de la Cour Régionale pour inscription au rôle des audiences.

La Cour Régionale statue sur pièces et à huis clos après examen du rapport, des réponses du comptable, de l’avis du contre rapporteur et des conclusions du Procureur du Roi.

La formation de jugement est composée de cinq magistrats, dont le Président. Elle se prononce à la majorité des voix.

Si la Cour Régionale ne retient aucune irrégularité, elle statue sur le compte par un jugement définitif. Lorsqu’elle établit l’existence d’irrégularités, elle enjoint au comptable par un jugement provisoire de produire par écrit ses justifications ou de reverser les sommes qu’elle déclare comme étant dues à l’organisme public concerné dans un délai de trois mois.

La Cour Régionale se prononce par un jugement définitif dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date du jugement provisoire.

Le jugement définitif établit si le comptable public est quitte, en avance, ou en débet.

Il est à signaler qu’à l’instar de la Cour des Comptes, des passerelles sont établies entre le Jugement des comptes, la discipline budgétaire et financière, la gestion de fait et l’action disciplinaire.