Cours régionales

Gestion de fait

Outre sa compétence en matière d’apurement et de jugement des comptes, la Cour Régionale des Comptes exerce une fonction juridictionnelle à l’égard de toute personne qui effectue sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public ou portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées par le Procureur du Roi, de sa propre initiative, ou à la demande du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé des finances, du représentant légal de la collectivité locale concernée ou des comptables publics.

Lorsque la Cour Régionale déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint de produire son compte dans un délai qu’elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois. A partir de là, l’apurement et le jugement des comptes produits par les comptables de fait obéissent à la même procédure que celle appliquée aux comptables publics patents.

Le comptable de fait, s’il ne fait pas l’objet de poursuites pénales, peut être condamné à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans que le montant de l’amende dépasse le total des sommes indûment détenues ou maniées.