Cours régionales

Contrôle des actes budgétaires

Le contrôle des actes budgétaires est une attribution spécifique des Cours Régionales des Comptes (CRC). Elle traduit le rôle de conseil et d’arbitrage qu’elles sont appelées à exercer en matière d’exécution des budgets des collectivités locales.

Ainsi, la Cour Régionale peut être saisie par le Ministre de l’Intérieur, le Wali ou le Gouverneur, de toute question concernant l’exécution du budget d’une collectivité locale ou d’un groupement ; en particulier lorsque le compte administratif d’une collectivité locale n’a pas été adopté par l’organe délibérant compétent.

La CRC rend un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Au vu de cet avis, le Ministre de l’Intérieur, le Wali ou le Gouverneur décide des mesures à prendre et le cas échéant, procède à la programmation du montant de l’excédent disponible de l’exercice concerné. Sa décision doit être motivée, si elle n’est pas conforme à l’avis émis par la Cour Régionale des Comptes.