Présentation

Communications de la Cour

  • Rapport annuel :

Dans son rapport annuel, la Cour rend compte de l’ensemble de ses activités, fait la synthèse des observations qu’elle a relevées, de ses propositions d’amélioration de la gestion des finances publiques et de celle des services et organismes publics ayant fait l’objet de contrôle, reprend les commentaires des autorités gouvernementales et des responsables des institutions et organismes concernés et donne un résumé du rapport de la Cour sur l’exécution de la Loi de finances. Le rapport annuel de la Cour est présenté à Sa Majesté le ROI par le Premier Président; il est publié au Bulletin officiel.

  • Référés du Premier Président :

Dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Cour, le Premier Président peut présenter ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de référés. Dans chaque ministère, un haut fonctionnaire ayant au moins le rang de directeur d’administration centrale est chargé de veiller à la suite donnée aux référés du Premier Président. Cette désignation est notifiée à la Cour.

  • Rapport sur l’exécution de la Loi de finances :

La Cour des comptes élabore un rapport sur l’exécution de la Loi de finances qui accompagne le projet de Loi de règlement. Ce rapport retrace notamment les résultats de l’exécution de la Loi de finances et les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des réalisations.

  • Déclaration générale de conformité :

La déclaration générale de conformité devant accompagner le rapport sur l’exécution de la Loi de finances, permet de rapprocher les résultats des comptes individuels produits à la Cour par les comptables publics de ceux du compte général du royaume établi et communiqué à la Cour par le ministre chargé des finances.

  • Rapports particuliers relatifs au contrôle de la gestion :

Les rapports particuliers délibérés en chambre, sont adressés par le Premier Président au Premier ministre, au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un délai fixé par le Premier Président et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au comité des programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au rapport annuel.

  • Rapports thématiques : 

Dans le cadre de son assistance au Gouvernement et au Parlement, la Cour des comptes publie des rapports thématiques en relation avec les réformes  économiques et sociales menées par le Maroc.

  • Lettres des Présidents de Chambres :

Dans le cadre du contrôle de la gestion, les Chambres peuvent décider d’adresser des observations aux responsables des organismes concernés sous forme de lettres des Présidents de Chambres.