Voies de recours

Les arrêts rendus par la Cour des comptes en matière de Jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière sont susceptibles de faire l’objet de trois recours : l’appel, la cassation et la révision.

1. Appel :

Les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par les chambres que cela soit en matière de jugement des comptes présentés par les comptables publics ou en matière de discipline budgétaire et financière, sont susceptible d’être portés en appel dans un délai de 30 jours devant la formation inter chambres.
Quant aux jugements définitifs émis par les Chambres régionales, ils sont portés en appel par les personnes habilitées par la loi, devant la Chambre compétente de la Cour.

2. Pourvoi en cassation :

Le justifiable de la Cour ou son mandataire qui allègue une violation de la loi, un vice de forme, un défaut de motivation ou l’incompétence de la Cour, peut dans un délai de 60 jours, se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême.
Le même pourvoi est ouvert dans les mêmes conditions et délai à des personnes habilitées par la loi.

3. Recours en révision :

Le recours en révision est ouvert au justifiable en cas de découverte d’un fait nouveau.
La demande en révision doit comporter l’exposé des faits et être accompagnée des justifications qui sont à la base de la requête.
Le délai de présentation de la demande en révision est de dix ans. Ce délai est ramené à 4 ans lorsque le recours n’est pas présenté dans l’intérêt de la personne concernée.