Textes de référence
Constitution du Royaume
(2498.898 Ko)
A propos de ce document :
Code des Juridictions Financières
(776.561 Ko)
A propos de ce document :
Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
(49.18 Ko)
A propos de ce document :
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
(248.517 Ko)
A propos de ce document :
Chambre des représentants
(301.65 Ko)
A propos de ce document :
Dahir n° 1-08-70 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.