Missions

Discipline budgétaire et financière

Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la Cour, les comptes pour les services de l’Etat et les situations comptables pour les autres organismes. En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour fonctionne comme une Cour de justice ordinaire avec tout ce que cela exige comme garanties des droits de la défense, l’audition de toute personne dont la responsabilité peut être engagée, avec la présence physique du mis en cause et de son avocat à la séance de jugement, en sus de la citation de témoins.

1. Saisine de la Cour :

La Cour est saisie par le Procureur Général du ROI, de sa propre initiative ou à la demande du Premier Président ou d’une formation de la Cour, en cas de découverte d’infractions qui relèvent de compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière.

La saisine peut être également faite par le Premier Ministre, le Président de l’une des Chambres du Parlement, le Ministre des Finances et les Ministres concernés et ce par l’intermédiaire du Procureur Général du ROI près la Cour des comptes et sur la base de rapports de contrôle ou d’inspection, appuyés des pièces justificatives.

2. Procédure suivie :

Sur la base des documents qu’il reçoit et des informations et autres documents qu’il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur Général du ROI (PGR) peut décider :
  • Soit la poursuite.
  • Soit le classement de l’affaire s’il lui apparaît qu’il n’y pas lieu d’engager des poursuites ; il prend à cet effet une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui a soumis l’affaire.

En cas de poursuite, le Procureur Général du ROI sollicite du Premier Président la désignation d’un Conseiller rapporteur chargé d’instruire le dossier.

Le Procureur général du ROI avise les personnes concernées qu’elles sont l’objet de poursuites devant la Cour et qu’elles sont autorisées à se faire assister dans la suite de la procédure, par un avocat agréé devant la Cour Suprême.

Le PGR informe également de cette poursuite, le Ministre ou l’autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, le Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, le Ministre de tutelle.

L’instruction de l’affaire par le Conseiller rapporteur :

  • Une fois nommé, le Conseiller rapporteur reçoit les éléments du dossier et entame son instruction. Les pouvoirs du Conseiller rapporteur sont très larges puisque selon la Loi, il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents et entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins. L’instruction est secrète ; le Conseiller rapporteur est seulement tenu d’informer le Procureur Général du ROI sur son déroulement.
  • A la fin de l’instruction, le Conseiller rapporteur communique le dossier, accompagné du rapport d’instruction au PGR qui dépose ses réquisitions.
Consultation du dossier par l'intéressé : 
 
  • La personne concernée est informée par le PGR, qu’elle peut, dans les 15 jours suivant la notification, prendre connaissance du dossier le concernant.
  • Cette consultation, qui est permise aussi à l’avocat de l’intéressé, se fait au Greffe de la Cour. La personne concernée peut également obtenir copies des pièces du dossier. Elle dispose alors de 30 jours, après la consultation du dossier pour produire, si elle désire, un mémoire écrit soit par elle-même soit par sa défense. Le mémoire en question est alors communiqué au PGR. La personne concernée peut solliciter la citation de témoins de son choix.

3. Audience de jugement :

  • Une fois que le Premier Président estime, après l’examen du dossier, que l’affaire est en état d’être jugée, il ordonne qu’elle soit portée au rôle des audiences de la Chambre compétente en matière de DBF.
  • L’audience se déroule comme devant n’importe quelle autre Cour de justice : Au début de l’audience, le Conseiller rapporteur donne lecture résumée de son rapport. La personne concernée, soit par elle-même, soit par son avocat, est appelée à présenter ses explications et justifications.
  • Le PGR présente ses conclusions.
  • La Cour et le ministère public peuvent citer toute personne dont le témoignage leur paraît nécessaire; la même faculté est reconnue à l’intéressé, avec l’autorisation du Président de la formation.
  • La Cour se retire alors pour délibérer. La formation de jugement est composée de 5 magistrats dont le Président de la formation et le Conseiller rapporteur. La décision est prise à la majorité des voix.
  • La Cour rend son arrêt dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de mise en délibéré de l’affaire, lors d’une audience à laquelle est convoqué l’intéressé ou son représentant.
  • L’arrêt est notifié dans les deux mois suivants son prononcé, à la personne concernée, au Ministre chargé des Finances, au Ministre intéressé, au PGR, à la partie qui a saisi la Cour et aux représentants légaux des organismes concernés.

4. Les Sanctions :

La Cour prononce à l’encontre des personnes ayant commis l'une ou plusieurs des infractions citées, une amende dont le montant calculé selon la gravité et le caractère répétitif de l'infraction, ne peut être inférieur à mille (1000) dirhams par infraction sans toutefois que le montant de l'amende par infraction ne puisse dépasser la rémunération nette annuelle que la personne concernée a perçue à la date de l'infraction. Toutefois, le montant cumulé des amendes précitées ne peut dépasser quatre (4) fois le montant annuel de ladite rémunération.

Si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l’un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l’intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l'infraction.

La personne concernée et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Cour, aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées par la Cour, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du Premier Président à une amende de cinq (500) à deux mille (2000) Dirhams.

Le nouveau code des Juridictions financières a établi des passerelles entre la Discipline Budgétaire et Financière et l’exercice de l’action pénale et disciplinaire.