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Production des comptes des campagnes électorales

1- Les étapes de dépôt des comptes des campagnes électorales

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales et en application de la loi organique n°27.11 relative à la chambre des représentants et la loi organique n°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales .

La Cour des comptes rappelle aux mandataires des listes de candidature ou candidats, qui ont l’obligation de rendre les comptes de leurs campagnes électorales (état des sources de financement, inventaire des dépenses électorales et annexes), le dépôt de leurs comptes auprès du secrétariat greffe de la Cour en respectant les étapes suivantes :

  • Télécharger et remplir le fichier qui concerne les pièces jointes (les tableaux) et le déposer sur la plate-forme lors de la pré-inscription ;
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  •  La pré-inscription du candidat via la plateforme numérique et la saisie des données relatives aux ressources et dépenses de la campagne électorale ;
  • L’impression et la signature d’une copie du compte de la campagne électorale (ce compte comprend un relevé de sources de financement, inventaire des dépenses et accessoires) pour le déposer auprès du secrétariat greffe de la Cour des comptes ;
  • La prise de rendez-vous via le lien prévu à cet effet, afin de déposer le compte mentionné ci-dessus, accompagné des pièces justificatives auprès du secrétariat greffe de la Cour des comptes ou des Cours régionale des comptes.

2- Questions/ Réponses