Cours régionales

Relations Cour des Comptes / Cours Régionales

Les relations organiques :

  • Les relations organiques : Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours  régionales des comptes forment un corps unique régi par le  statut particulier des magistrats, objet du livre III du Code des  Juridictions Financières.
  • Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières veille à l’application dudit statut. 
  • Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés sur proposition du Premier Président de la Cour des comptes, après avis conforme du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières.

Les relations fonctionnelles :

  • La Cour des comptes (Chambre d’Appel) constitue une juridiction d’appel contre les jugements rendus par les CRC en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière. 
  • Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des rapports qu’elles établissent en matière de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics en vue d’une insertion éventuelle des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel.
  • La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce également envers les CRC une mission d’inspection et de contrôle.
  • Les juridictions financières  disposent d’un budget unique dont le Premier Président de la Cour est l’ordonnateur. Celui-ci peut néanmoins instituer sous ordonnateurs les Présidents des CRC.