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DOP Questions / Réponses

En vertu de la Constitution, les Juridictions financières se sont vues confier la mission de contrôle et suivi de la déclaration obligatoire de patrimoine. Dans ce cadre, le présent guide s’adresse aux catégories de fonctionnaires et agents publics et élus assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) en vertu de la loi 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.

1. Qui doit déclarer ?

Réponse

Deux catégories sont assujetties à la DOP :

  • Certains Élus des conseils locaux et des chambres professionnelle

- Le président du conseil régional;

- Le président du conseil préfectoral ou provincial;

- Le président du conseil communal;

- Le président de groupements de communes urbaines et rurales;

- Le président de groupements de collectivités locales;

- Le président du conseil d’arrondissement;

- Le président d’une chambre professionnelle;

- Membres des bureaux desdits conseils ou chambres.

  • Certaines catégories de fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, à savoir :

- Personnes nommées aux fonctions par Dahir;

- Personnes investies du pouvoir d’ordonnateur de recettes et de dépenses ou d’exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément à la loi 61-99 ;

- Personnes chargées de la détermination de l’assiette des impôts et taxes ;

- Personnes chargées de la perception et du recouvrement des créances de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l’article premier de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- Personnes investies du pouvoir d’autoriser la concession, la cession ou l’exploitation d’un bien ou d’un service public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- Personnes chargées d’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements ;

- Personnes chargées des missions de contrôle, de constat d’infractions aux législations et réglementations spécifiques et de répressions des infractions ;

- Personnes chargées de délivrer des permis, licences et autorisations ou agréments ;

- Personnes chargées d’enregistrer ou d’inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.

  • Les personnes investies d’une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visées plus haut.

2. Comment effectuer ma déclaration ?

Réponse

La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire  officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés. L’assujetti renseigne toutes les rubriques et pages dudit formulaire (7 pages). Pour les rubriques non concernées, mettre « Néant ».

Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).

La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs(.

3. Puis-je effectuer ma déclaration par voie postale ?

Réponse

Toute déclaration remise par voie postale est rejetée et n’est pas opposable.

Remarque : Avant le dépôt de votre déclaration, prendre soin de garder une copie du formulaire servi, pour mémoire et conserver le récépissé remis lors du dépôt, qui fait foi.

4. Où déclarer ?

Réponse

La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :

  • La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat (pour les parlementaires) sur l’ensemble du territoire national ou est nommé par Dahir.
  • La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.

 

5. Quand déclarer ?

Réponse

Les textes législatifs déterminent les délais de déclaration comme suit :

 

  Déclaration initiale

   3 mois suivant l’entrée en fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis ou suivant la proclamation de l’élection pour les élus assujettis

  Déclaration de renouvellement

  • Tous les 3 ans au mois de février pour les fonctionnaires et agents publics assujettis
  • Tous les 2 ans au mois de février pour les élus assujettis

  Déclaration de cessation (de fonction ou de mandat)

  • 2 mois suivant la cessation de fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis
  • 3 mois suivant la cessation de mandat pour les élus assujettis

  Déclaration complémentaire   (en cas de modification   significative du patrimoine)

  3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine)

 

 

 

 

 

6. Que dois-je déclarer ?

Réponse

Activités professionnelles et mandats électifs

L’ensemble des activités professionnelles et l’ensemble des mandats électifs s’il y a lieu.

Biens immeubles

Les biens immatriculés et non immatriculés ou en cours d’immatriculation.

Passif

Nature de la dette, son objet et sa valeur (emprunt...)

Biens meubles (la valeur minimale des biens meubles à déclarer pour chaque catégorie a été fixée à 300.000 DH à la date d’acquisition)

Fonds de commerce, dépôts sur les comptes bancaires, titres et participations dans les sociétés, biens meubles reçus par voie d’héritage, véhicules automobiles, prêts, objet d’art et d’antiquité, parures et bijoux, autres valeurs mobilières.

Revenus perçus à quelque titre que ce soit pendant l’année précédant la nomination ou l’élection

Description des revenus de toutes natures et de leur valeur.

Biens en copropriété

 Description des biens en copropriété et de leur valeur.

Biens dont les enfants mineurs sont propriétaires

Tous les biens dont les enfants mineurs sont propriétaires s’il y a lieu, où dont l’assujetti est gestionnaire.

 

7. Qu’est-ce que j’encours en cas de non déclaration ?

Réponse

L’assujetti qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives de patrimoine (refus de déclarer ou dépôt de déclaration non conforme ou incomplète ou celui qui refuse de régulariser sa situation malgré sa mise en demeure) encours des sanctions disciplinaires voire même pénales :

Qualité de l’assujetti

Autorité ayant le pouvoir de santion

Nature de la sanction

Fonctionnaire ou agent public

Autorité gouvernementale de tutelle

Révocation de la fonction publique ou Résiliation du contrat

 

Autorité judiciaire compétente

  • Article 262 bis du Code pénal: « ...Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams. En outre, l’intéressé peut être condamné à  l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ...».
  • Si des faits constitutifs d’infractions aux lois répressives sont relevés, saisine de l’autorité judiciaire compétente du dossier de l’affaire.

Elus locaux

le ministre de l’intérieur

Décision de suspension provisoire

 

Le Chef du gouvernement

Révocation par décret motivé

 

Autorité judiciaire compétente

  • Article 262 bis. du Code pénal dispose que : « ...Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams. En outre, l’intéressé peut être condamné à l’interdiction de se porter candidat aux élections pendant une période qui ne peut excéder six ans ou de la déchéance de son mandat électif ...».
  • Si des faits constitutifs d’infractions aux lois répressives sont relevés, saisine de l’autorité judiciaire compétente du dossier de l’affaire.