Présentation

Aperçu historique

L’institution du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, s’est faite d’une manière progressive marquée par cinq étapes essentielles :

1960 : Institution de la Commission Nationale des comptes

La Commission avait pour compétence d’apurer les comptes des comptables publics, c’est-à-dire vérifier la régularité et la légalité des opérations reprises dans ces comptes.

Elle était composée d’un Président nommé par Sa Majesté le ROI, sur proposition du Ministre de la Justice, et d’Inspecteurs des Finances désignés par le Ministre des Finances, La Commission devait également produire à la Chambre des Représentants, en annexe de la Loi de règlement, un rapport sur l’exécution de la Loi de Finances.

Le contrôle de cette Commission sur les finances publiques était très limité du fait du manque de moyens humains et matériels et aussi du fait que ce contrôle revêtait le caractère d’un contrôle comptable supérieur de nature administrative plutôt qu’un contrôle de nature juridictionnelle.

1979 : Création de la Cour des Comptes, en vertu de la loi n° 12-79

L’année 1979 a connu l’institution de la Cour des Comptes en tant qu’organe juridictionnel chargé d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances et ce en vertu de la loi n°12-79. La Cour s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle et, le cas échéant, réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Elle contrôle et apprécie la gestion des organismes soumis à son contrôle. Elle rend compte à Sa Majesté le ROI de l’ensemble de ses activités.

1996 : Elévation de la Cour des Comptes au rang d’Institution constitutionnelle

En vue de faire jouer pleinement son rôle à la Cour en tant qu’Institution Supérieure de Contrôle, la Constitution du 13 septembre 1996 l’a érigée en Institution Constitutionnelle : Le titre X de la Constitution précise que la Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des Lois de finances.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration et en vue d’améliorer la gestion des Collectivités Locales, la Constitution a également prévu la création de Cours Régionales des Comptes.

2002 : Promulgation de la Loi n°62-99 formant code des Juridictions financières 

En application des dispositions constitutionnelles, la loi n° 62-99 formant Code des Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002. Cette loi, composée de trois livres, a marqué une étape importante dans l’itinéraire de la Cour des comptes du fait qu’elle a explicitement fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le statut particulier des magistrats de ces juridictions (livre III).

2011 : Renforcement des attributions constitutionnelles de la Cour des Comptes

La nouvelle constitution a introduit plusieurs innovations de nature à consolider les acquis des juridictions financières, après presque une décennie d’exercice élargi du contrôle, et à renforcer le rôle de celles-ci  dans les domaines importants de la gouvernance publique.

Aujourd’hui, la Cour a vocation à contrôler et conseiller le Gouvernement,  à assister le Parlement et à apporter son appui à l’autorité judiciaire. La Cour des comptes sera également amenée à publier, en plus du rapport annuel, les rapports particuliers se rapportant aux missions réalisées.