Organisation

Conseil de la Magistrature

Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières est chargé de veiller à l’application du Statut tant en ce qui concerne la nomination, le déroulement de carrière que l’application des mesures disciplinaires des magistrats. Ce Conseil est présidé par le Premier Président.

Le Corps de la Magistrature 

Les magistrats des Juridictions Financières sont régis par un statut  particulier. Ils forment un corps unique et sont inamovibles. Le corps des Juridictions Financières est constitué des magistrats dont la mission est de procéder aux divers contrôles prévus par le code des Juridictions Financières.

Les magistrats sont répartis dans les grades suivants : 

  • Hors grade: Premier Président ainsi que le Procureur Général du Roi. 
  • Grade exceptionnel: Conseiller maître. 
  • Premier grade: Premier Conseiller. 
  • Deuxième grade: Deuxième Conseiller.

La déontologie des magistrats exige d’eux d’observer en toutes circonstances, la réserve, l’intégrité et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions. L’Etat protège les magistrats contre toute menace, outrage, injure et diffamation. Ils bénéficient du privilège de juridiction. 

Le déroulement de carrières des magistrats des Juridictions financières :

Les magistrats de deuxième grade sont choisis parmi les auditeurs qui sont recrutés sur concours parmi les titulaires de l’un des diplômes fixés par ordonnance du Premier Président et qui réussissent l’examen de capacité professionnelle.

En effet, ces auditeurs effectuent un stage de deux ans durant lequel ils bénéficient   d’une formation théorique et pratique portant sur les aspects juridiques, comptables financiers et technique des contrôles exercés par les Juridictions Financières. Cette formation est dispensée sous forme de cours, séminaires, études de cas et de stages pratiques. Des experts nationaux et étrangers, en plus des magistrats de la Cour des Comptes, assurent l'animation de cette formation.

A l’issue du stage, les auditeurs subissent un examen de capacité professionnelle. Les auditeurs admis à cet examen sont titularisés et nommés magistrats de deuxième grade, sur proposition du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières. La rémunération et l’avancement sont fixés par décrets :

  • Décret n° 2-82-526 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
  • Décret n° 2-09-596 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) modifiant le décret n° 2-82-526 du 28 rabii  I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.