Cours régionales

Discipline budgétaire et financière

Les Cours Régionales des Comptes exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière, à l’égard de tout responsable, fonctionnaire ou agent des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des entreprises et établissements publics qui sont sous leur tutelle.

La Cour Régionale est saisie par le Procureur du Roi, de sa propre initiative ou à la demande de son Président. Ont également qualité pour saisir la Cour Régionale par l’intermédiaire du Procureur du Roi et sur la base de rapports de contrôle ou d’inspection appuyés des pièces justificatives, le Ministre de l’Intérieur ou le Ministre des Finances.

A l’instar de la Cour des Comptes et pour mieux appréhender les responsabilités, les infractions relatives aux règles d’exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens publics, ont été individualisées au niveau des trois principaux intervenants dans le processus d’exécution des opérations financières publiques, à savoir : les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables.

Le montant de l’amende qui sanctionne les infractions commises peut atteindre au maximum l’équivalent d’une année de rémunération nette par infraction. En cas de cumul d’amendes, ce montant ne peut dépasser l’équivalent de quatre années de rémunération nette.

En plus des amendes que les Cours Régionales des Comptes peuvent infliger aux personnes condamnées, le Code habilite ces Juridictions à ordonner le remboursement des sommes qu’elles déclarent comme étant dues aux organismes publics concernés.

Il est à noter enfin que le législateur a mis en place des passerelles entre la discipline budgétaire et financière et l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.