Procureur général du roi
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.