Production des comptes des campagnes électorales
Production des comptes des campagnes électorales
En vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution du Royaume, qui confère à la Cour des comptes, la mission de la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales, et en application des dispositions de la loi organique n° 27-11 relative à la chambre des représentants et de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
La Cour des comptes invite l’ensemble des mandataires de listes et les candidats, ayant l’obligation de produire leurs comptes de campagnes électorales à suivre les étapes et les modalités ci-après pour le dépôt de leurs comptes auprès du greffe :
- Accéder à la plateforme numérique via le lien suivant afin de déposer le compte de campagne électorale par voie électronique et de prendre rendez-vous pour son dépôt sous format papier (physique): https://elections.courdescomptes.ma
- Créer un compte sur la plateforme, renseigner les informations relatives au mandataire de la liste et à la circonscription électorale, puis compléter les tableaux et les formulaires relatifs aux sources de financement de la campagne électorale, au détail des dépenses ainsi qu’aux annexes correspondantes.
- Imprimer et signer l’exemplaire du compte de campagne électorale déposé par voie électronique, puis imprimer l’étiquette et le récépissé provisoire d’inscription préalable, à présenter au greffe.
- Prendre rendez-vous via la même plateforme pour déposer la version physique du compte, accompagnée des pièces justificatives des dépenses de la campagne électorale, d’une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées, d’un document justifiant la candidature et des relevés du compte bancaire dédié à la campagne électorale. Le dossier doit être déposé directement auprès du greffe de la Cour des comptes ou du greffe de la Cour régionale des comptes compétente.
Informations de contact
– Cour des comptes
Secteur 10 Zenkat Ettoute Hay Ryad -Rabat
Tél. : 0537 57 67 00
Fax : 0537 71 31 19