Actualités

Actualités

- Communiqué

Communiqué de presse sur le rapport relatif à l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat

La Cour des comptes a publié un rapport sur l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat. La mission objet de ce rapport a été réalisée dans l’objectif d’évaluer les aspects de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat, d’apprécier les résultats obtenus et de formuler des propositions quant aux moyens susceptibles d’améliorer les modes et, partant, l’efficacité de la gestion dudit contentieux.

Fichier proposé en téléchargement :

Communiqué de presse contentieux

Informations sur le fichier (289.809 Ko)

PDF

synthèse rapport contentieux_

Informations sur le fichier (517.485 Ko)

PDF