Communiqué relatif à la production des comptes des campagnes électorales auprès de la Cour des comptes à l’occasion du scrutin du 23 septembre 2026

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution du Royaume, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales ;

Et en application des dispositions de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi organique n° 53.25 ;

La Cour des comptes rappelle à l’ensemble des mandataires des listes de candidature pour l’élection des membres de la Chambre des représentants l’obligation de déposer leurs comptes de campagne électorale, comprenant un état des sources de financement des campagnes, l’inventaire des dépenses électorales et les tableaux y annexés, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs du scrutin du 23 septembre 2026.