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Daté du - Arrêt

Arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière

Dans le cadre la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, et après avoir publié respectivement, en octobre 2015 et en février 2017, les premiers recueils des arrêts prononcés par la chambre de discipline budgétaire et financière et la chambre d’appel des jugements rendus en premier ressort par les Cours régionales des comptes, la Cour procède par la présente à la publication du deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière.

Ces arrêts concernent 18 responsables et agents mis en cause au titre de 9 affaires relatives à des établissements publics et des sociétés d’Etat ayant fait l’objet de poursuites par le parquet général, sur la base de déférés provenant des chambres à l’occasion de la mise en délibéré des projets de rapports particuliers dans le cadre du contrôle de la gestion, conformément à l’article 84 du CJF.

Sont proposés au téléchargement les arrêts publiés en langue arabe et les règles qui en sont dégagées, ainsi que la version française de ces règles.

Auteur

Cour des comptes

Fichier proposé en téléchargement :

Traduction des regles degagees des arrets

Informations sur le fichier (541.839 Ko)

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Arrêts DBF version Arabe

Informations sur le fichier (2007.168 Ko)

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- Référé

Référé du Premier président de la Cour des comptes concernant le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

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- Rapport annuel

Rapport Annuel de la Cour des Comptes 2006

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