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Daté du - Formulaire

Formulaire de Déclaration Obligatoire de Patrimoine (DOP)

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- Référé

Référé du Premier président de la Cour des comptes concernant le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

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- Rapport annuel

Exposé de Monsieur le Premier Président devant le Parlement – Mai 2016

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