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Daté du - Arrêt

Jurisprudence de la Cour des comptes : publication des décisions juridictionnelles

Dans le cadre de la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et de l’article 113 du CJF, la Cour des comptes procède à la publication du cinquième recueil des arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2019, ainsi que le volume 3 des arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements rendus par les Cours régionales des comptes.

Sont proposés au téléchargement les deux publications suscitées, en langue arabe et en langue française, contenant les arrêts publiés ainsi que les règles qui en sont dégagées.

Auteur

Cour des comptes

Fichier proposé en téléchargement :

Recueil des régles dégagées des arrêts rendus par la DBF 2019

Informations sur le fichier (1180.671 Ko)

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ARRETS CH APPEL VOL3 AR

Informations sur le fichier (6401.63 Ko)

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- Rapport annuel

Rapport annuel de la Cour des comptes 2014

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- Rapport partis politiques

Rapports relatifs à l’examen des comptes de campagnes électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de l’année 2021

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