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Daté du - Rapport annuel

Rapport annuel de la Cour des comptes 2014

La Cour des comptes a effectué, au cours de l’année 2014, seize (16) missions dans le domaine du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics. Elle a également prononcé 103 arrêts judiciaires dont 84 dans le domaine du jugement des comptes des comptables publics et 19 dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Par ailleurs, la Cour a saisi le ministre de la justice de deux (2) dossiers comportant des faits susceptibles de revêtir un caractère pénal.

S’agissant des cours régionales des comptes, le nombre total des missions de contrôle effectuées au cours de l’année 2014 a atteint 120. Ces missions ont concerné toutes les catégories des collectivités territoriales, des services publics locaux, certaines sociétés délégataires de services publics locaux et certaines associations ayant bénéficié de subventions publiques. Parallèlement à ces missions, les cours régionales des comptes ont prononcé 1.127 jugements définitifs en matière de jugement des comptes et 29 jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Elles ont également émis 47 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibérants des collectivités territoriales concernées.

Auteur

Cour des comptes

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