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Daté du - Rapport thématique

Rapport sur l’évaluation de la fiscalité locale : synthèse

Auteur

Cour des comptes

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Fiscalite_locale_synthese

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- Rapport annuel

Rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2023-2024

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- Arrêt

Recueil des arrêts rendus par la chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes

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