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Daté du - Rapport annuel

Recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2018 – 4ème édition-

Dans le cadre de la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, la Cour des comptes procède à la publication du quatrième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2018.

Sont proposés au téléchargement les arrêts publiés, en langue arabe, ainsi que les règles qui en sont dégagées en langue française.

Auteur

Cour des comptes

Fichier proposé en téléchargement :

Règles tirées des arrêts DBF - FR

Informations sur le fichier (612.59 Ko)

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Arrêts DBF 2018 Ar

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