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Daté du - Arrêt

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.

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