ARTICLES 147-149 DE LA CONSTITUTION

  • Article 147 : « La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de...
  • Article 148 : La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. La Cour des...
  • Article 149 : Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières...
Cour des comptes

Présentation

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie, C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, que Dieu l'Assiste, de l'ensemble de ses activités.

Lire la présentation
 

Cours Régionales

Map

Nous contacer

Cour des comptes Secteur 10 Zenkat Ettoute Hay Ryad -Rabat
Tél. : 0537 56 37 46 à 48
Fax : 0537 71 31 19 / 0537 56 37 35