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Daté du - Arrêt

Arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes

Dans le cadre la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la constitution et l’article 113 du CJF, La Cour des comptes avait rendu public, en février 2017, les arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes en langue arabe.

Dans le but de mettre ces arrêts à la disposition d’un public plus large, la Cour a procédé à la traduction de ces arrêts en langue française.

Est proposé au téléchargement la traduction française des arrêts publiés en février 2017.

- Arrêt

Jurisprudence de la Cour des comptes du Royaume du Maroc : Recueil des arrêts rendus par la Chambre de discipline budgétaire et financière

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- Arrêt

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

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