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Daté du - Rapport thématique

Rapport sur l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat : Synthèse

La Cour des comptes a publié un rapport sur l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat. La mission objet de ce rapport a été réalisée dans l’objectif d’évaluer les aspects de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat, d’apprécier les résultats obtenus et de formuler des propositions quant aux moyens susceptibles d’améliorer les modes et, partant, l’efficacité de la gestion dudit contentieux.

Auteur

Cour des comptes

Tags

contentieux judiciaire; contentieux judiciaire de l'Etat; cour des comptes; 2015

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synthèse rapport contentieux

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