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Daté du - Référé

Référé du Premier président de la Cour des comptes concernant le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Code des juridictions financières, le Premier Président de la Cour des Comptes a adressé un référé relatif au recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, au Ministre de la justice et au Ministre de l’économie et des finances.

Ce référé fait suite à la mission – réalisée en 2017- de suivi des recommandations du rapport élaboré par la Cour des comptes en 2013 sur ce même sujet.

Sont proposés au téléchargement le référé susmentionné, en langue arabe, ainsi que les réponses du Ministre de la justice et du Ministre d’économie et des finances.

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Cour des comptes

Fichier proposé en téléchargement :

Référé du Premier président de la Cour des comptes AR

Informations sur le fichier (1220.329 Ko)

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Réponses Ministre Economie et Finances AR

Informations sur le fichier (108.744 Ko)

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Réponses Ministre justice AR

Informations sur le fichier (139.304 Ko)

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