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Daté du - Rapport annuel

Rapport de la Cour des Comptes pour l’année 2015

La Cour des comptes a effectué, au cours de l’année 2015, vingt-huit (28) missions de contrôle ont été effectuées parmi celles programmées au titre de la même année dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’évaluation des projets publics. Elle a également rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. La Cour a également saisi le ministre de la justice de huit (8) affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales.

S’agissant des cours régionales des comptes , il y a lieu de signaler l’exécution de missions de contrôle en partenariat avec la Cour des comptes pour des organismes œuvrant au niveau régional mais soumis au contrôle de la Cour ; le présent rapport comporte les synthèses de six (6) missions de contrôle réalisées dans ce cadre. Les cours régionales des comptes ont également effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et les services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont, aussi, rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes, et six (6) jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.

Volume I : Cour des comptes

Missions de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics :

Auteur

Cour des comptes

Tags

Rapport annuel; 2015;

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